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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Applicable aux élèves en formation dans notre établissement d’enseignement de la conduite

 

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail.

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles relatives à la discipline, le fonctionnement de l’établissement, le déroulement de la formation et des épreuves, les sanctions applicables aux élèves et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Le présent règlement s'applique à tous les élèves inscrits à une formation dispensée par notre établissement d’enseignement de la conduite et ce pour toute la durée de la formation suivie.

 

Article 2 :   HYGIENE ET SECURITE

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

A cet effet toutes les consignes en vigueur au sein de l’établissement doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Il est interdit aux élèves :

- de fumer dans les locaux de l’établissement, y compris les toilettes, en application du décret n° 92-478 du 29/05/1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux d’usage collectif,

- d’introduire de la nourriture ou de prendre ses repas dans les locaux de l’établissement, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’établissement,

- d'entrer dans l'établissement en état d'ivresse, d'y introduire des boissons alcoolisées, des produits illicites ou dangereux,

Pertes, Vols, Dommages : l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute nature survenant dans les locaux de la formation ou dans le véhicule. Il appartient à chaque élève de veiller à ses objets personnels.

Consignes d’incendie : Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les élèves.

Accidents : tout accident, même bénin, survenu dans le centre de formation doit être immédiatement déclaré par l’élève concerné, ou par les personnes témoins, au responsable de l’établissement.

 

Article 3 :   DISCIPLINE GENERALE

Il est interdit aux élèves :

- d'assister à une formation sans en avoir effectué le paiement,

- de quitter un cours sans motif légitime et sans autorisation du formateur, notamment pour un appel téléphonique,

- de gêner le bon déroulement du stage par l’utilisation de dispositifs ou appareils électroniques personnels, notamment d’un téléphone mobile qui devra être maintenu en mode « silencieux » pendant le déroulement de la formation,

- d'emporter un objet (livre, documentation...) sans autorisation,

- d'entrer dans le secrétariat sans la présence ou l'accord d'une personne référente de l’établissement,

Tenue et comportement : les élèves doivent se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et avoir un comportement correct et respectueux à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.

Afin de garantir la meilleure qualité de formation possible, il est demandé aux candidats de prendre soin du matériel mis à disposition. A défaut, toute casse pourra être facturée au candidat ayant dégradé le matériel.

Horaires et absences : une fréquentation régulière et ponctuelle de la formation est exigée de tous les élèves. Il est nécessaire de prévenir d’un éventuel retard à un rendez-vous, et une absence devra être dûment justifiée par écrit au responsable de l’établissement, sans rapport avec d’éventuelles conséquences pouvant résulter de cette absence.

Accès au lieu de formation : sauf autorisation expresse, les élèves ayant accès au lieu de formation pour suivre un cours ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ni faciliter l’introduction de tierces personnes à l’établissement.

Enregistrement : il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer une formation.

Documentation pédagogique : la documentation pédagogique éventuellement remise est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

Article 4 :   FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

Toute leçon non décommandée 48h à l'avance, jours ouvrables, sera considérée comme due sauf motif légitime dûment justifié.

Les comptes clients doivent être soldés 72h avant l'examen pratique ou la fin de formation ini­tiale AAC. En cas de non-respect, l'établissement se verra dans l'obligation d'annuler le passage de l'examen et de le reporter ultérieurement.

L'établissement ne saurait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établis­sement s'engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais.

Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette pres­tation, sauf motif légitime dûment justifié.

Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenté à l'épreuve en question après signature d'une dé­charge. En cas d'échec, l'établissement se réserve le droit de ne pas reprendre le dossier de l’élève.

Une date d'examen pour les épreuves théorique et pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation des quatre étapes de formation pour l'épreuve pratique.

La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.

En cas de non-respect du calendrier de formation, l'enseignant a la possibilité de retarder la présentation de l'élève à l'examen.

L'établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de ré­sultat.

 

Article 5 :   DEROULEMENT DE LA FORMATION ET DES EPREUVES

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation de dé­part du candidat. A l'issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation du volume d'heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n'est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité.

En début de leçon, l'enseignant fixe les objectifs de la leçon. A la fin de chaque leçon, il com­mente l'évolution observée du candidat en fonction des objectifs visés.

Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d'apprentissage. A défaut, l'en­seignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable ; Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu.

Le jour des examens théorique et pratique, le candidat doit se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour l'examen pratique il doit également être en possession de son livret d'apprentissage.

Déroulement de l'examen pratique : l'épreuve dure environ 32 minutes dont 20 – 25 minutes de conduite effective. Au cours de l'examen, le candidat devra effectuer 2 manœuvres dont une au moins en marche arrière, et répondre à 3 questions relatives aux vérifications intérieures ou extérieures du véhicule, à la sécurité routière et aux gestes de premiers secours.

 

Article 6 :   SANCTIONS

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou de l'autre des sanctions ci-après désignées par ordre d'importance :

- avertissement écrit par le responsable de l’établissement ou de son représentant,

- suspension provisoire,

- exclusion définitive.

En cas de difficulté et après médiation, le responsable de l’établissement, après consultation de l’équipe pédagogique, peut décider d'exclure un élève à tout moment du cursus de formation, pour l'un des motifs suivants :

- non-paiement des frais de formation,

- attitude empêchant la réalisation du travail de formation,

- évaluation par l'équipe pédagogique de l'inaptitude de l’élève pour la formation concernée.

 

Article 7 :   GARANTIES DISCIPLINAIRES

Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un élève dans une formation, il est procédé comme suit :

- Le responsable de l’établissement convoque l’élève par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise à l'intéressé contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,

- Pour cet entretien, l’élève peut se faire assister par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l’établissement. La convocation mentionnée ci-dessus doit faire état de cette possibilité.

- Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est stipulé à l’élève qui s'explique sur les faits pour lesquels il est convoqué.

- Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des élèves. Cette commission est saisie par le responsable de l’établissement après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. L’élève est avisé de cette saisine. Il est entendu à sa demande par la commission de discipline, avec la possibilité d’être assisté par une personne de son choix parmi les élèves ou une personne référente de l’établissement. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l’établissement dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien ou, le cas échéant, après réception de l'avis de la commission de discipline. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée à l’élève sous forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’élève n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il n'ait été convoqué à un entretien ou mis en mesure d'être entendu par la Commission de discipline (cas vu par l'Article L920-5-2 du code du travail).

Le cas échéant, le responsable de l’établissement informe l'employeur et l'établissement tiers prenant les frais de formation à sa charge, de la sanction prise à l'égard de l’élève.